MENTIONS LEGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

www.anaispolitano-avocat.com

23 avril 2019

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

PREAMBULE

Anaïs POLITANO est avocat au barreau de NARBONNE, domiciliée au 28 boulevard Gambetta, 11100 NARBONNE. Son numéro SIRET est le 814 833 364 00023.

Adresse courriel : anaispolitano.avocat@outlook.com

Anaïs POLITANO accorde une grande importance à la sécurité des données personnelles et s’engage à en assurer la protection dans le respect des normes françaises et européennes.

La présente charte détaille les mentions légales du site www.anaispolitano-avocat.com ainsi que la politique de confidentialité appliquée par Anaïs POLITANO en matière de traitement des données à caractère personnel recueillies dans le cadre de son activité professionnelle.

Ce document vise notamment à vous informer sur les conditions dans lesquelles nous collectons vos données à caractère personnel et des raisons pour lesquelles nous les collectons.

  1. PRESENTATION DU SITE :

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.anaispolitano-avocat.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Anaïs POLITANO, Avocat 28 boulevard Gambetta, NARBONNE – Numéro SIRET : 814 833 364 00023

Créateur : PAGODE DESIGN

Responsable de publication : Anaïs POLITANO.

L’hébergeur du site est la SAS OVH ONLINE domiciliée au 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 ROUBAIX

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE:

Les textes et tous les éléments qui composent le site sont la propriété exclusive d’Anaïs POLITANO.

La structure du site est la propriété exclusive de PAGODE DESIGN.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des éléments du site, sans autorisation expresse et préalable d’Anaïs POLITANO, est interdite.

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  1. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes présentés sur le site en direction de ressources extérieures ne sauraient engager la responsabilité d’Anaïs POLITANO.

La création de liens hypertextes vers le présent site ne peut se faire sans l’autorisation expresse et préalable d’Anaïs POLITANO.

  1. RESPONSABILITE

Anaïs POLITANO s’efforce de vérifier l’exactitude des informations mentionnées sur le site et se réserve le droit de les mettre à jour, de les modifier ou de les supprimer à tout moment et sans préavis.

Anaïs POLITANO n’assure toutefois aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du site.

Anaïs POLITANO pourra être amené à interrompre à tout moment l’accès au site pour des raisons techniques.

Anaïs POLITANO ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation du présent site.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

  1. MISE A JOUR DE LA PRESENTE CHARTE

Anaïs POLITANO se réserve le droit de modifier la présente charte.

Le cas échéant, les numéros de version et les dates situées en haut des présentes permettent d’identifier les différentes versions.

Vous acceptez d’être tenu informé des différentes mises à jour des présentes par leur publication sur le site internet www.anaispolitano-avocat.com.

Toute mise à jour significative sera préalablement portée à votre connaissance et, si cela est nécessaire, sera soumise au recueil de votre consentement.

Toute modification prendra effet à compter de sa publication.

En continuant d’utiliser le site www.anaispolitano-avocat.com ou en y accédant après la date de prise d’effet d’éventuelles mises à jour, vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez les modifications qui en résultent.

  1. CADRE LEGAL

Anaïs POLITANO s’engage à respecter les obligations légales en termes de respect des données à caractère personnel en France, pays dans lequel elle exerce son activité professionnelle.

Dès lors, elle s’engage notamment à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et libertés » et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » (ci-après désigné : « RGPD »).

  1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Anaïs POLITANO est responsable de traitement au sens du RGPD en ce qu’elle collecte des données à caractère personnel des utilisateurs de l’application.

  1. INFORMATIONS COLLECTEES

La présente politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité« ) vous informe sur les modalités selon lesquelles le Cabinet recueille et traite vos données personnelles dans le cadre de la gestion de ses fichiers clients, prospects et relations professionnelles.

Elle n’est pas de nature contractuelle et ne créée pas d’obligation au-delà de ce qui est déjà prévu par la réglementation précitée en matière de protection des données personnelles.

  1. DANS QUEL CONTEXTE COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES?

Dans le cadre de son activité, Anaïs POLITANO peut être amenée à collecter vos données si :

  • vous ou votre structure êtes ou avez été un client ou un prospect d’Anaïs POLITANO ;
  • vous ou votre structure intervenez ou êtes intervenus dans un dossier suivi par Anaïs POLITANO ;
  • vous ou votre structure avez proposé à d’Anaïs POLITANO la fourniture de services ou de produits ;
  • vous êtes une connaissance professionnelle d’ d’Anaïs POLITANO  ;
  • vous travaillez au sein d’organismes de référencement d’Anaïs POLITANO  ;

Vos données peuvent nous être communiquées :

  • par vous-même lors de nos échanges à distance ou en présentiel (appels téléphoniques, e-mails, rendez-vous, salons/évènements professionnels, courriers et autres communications) ;
  • par une autre personne appartenant à votre structure – il s’agit alors de données d’identification (telles que nom, prénom, adresse email professionnelle, etc.) et des informations nécessaires au regard des motifs de la communication de ces données (inscription à un événement, désignation d’un contact pour la facturation, etc.) ;

Elles peuvent également être recueillies sur des sites professionnels sur Internet et/ou des applications accessibles au public tels que LinkedIn ou le site Internet de votre structure. Il s’agit alors de données d’identification (nom, prénom, adresse email professionnelle, numéro de téléphone professionnel, etc.) et de données concernant votre situation professionnelle actuelle.

  1. QUELS SONT LES FINALITES ET FONDEMENTS JURIDIQUES DE NOS TRAITEMENTS DE DONNEES ?

En application de la réglementation, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD.

Les données collectées par Anaïs POLITANO ont pour finalités :

  • L’intérêt légitime de l’exercice de l’activité professionnelle d’Anaïs POLITANO : gestion des demandes d’informations, de rendez-vous, gestion des échanges avec les clients dans le cadre des dossiers confiés, gestion de la comptabilité, gestion des réclamations, des impayés, des précontentieux et des contentieux.
  • Respect des obligations légales : gestion de vos droits rappelés au 9 de la présente charte.
  1. LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES SONT-ILS OBLIGATOIRES ?

Pour la gestion des demandes d’information, de rendez-vous ou de devis, la collecte des données suivantes est obligatoire : nom, prénom, coordonnées électroniques et téléphoniques. En cas de non-communication de ces informations obligatoires, nous ne serons pas en mesure de répondre à votre demande. Ces exigences de fourniture de données ont un caractère contractuel.

 

Afin d’exercer vos droits, tels que rappelés au point de la présente Politique de Confidentialité, la communication d’informations ou de documents justifiant de votre identité ou d’informations complémentaires sur la nature de vos demandes pourra être requise. La non-communication peut nous empêcher de répondre à vos demandes. Cette exigence de fourniture de données à un caractère règlementaire.

La collecte d’autres données peut être obligatoire. Toutes les données dont la collecte est obligatoire, la nature contractuelle ou règlementaire de cette obligation de fourniture, ainsi que les conséquences de l’absence de fourniture des données concernées sont alors portées à votre connaissance directement lors de la collecte.

  1. A QUI SOMMES-NOUS SUSCEPTIBLES DE TRANSMETTRE VOS DONNEES ?

Nous pouvons être amenés à communiquer des données :

  • si vous ou votre structure êtes client du Cabinet, sur votre demande dans le cadre des dossiers que vous ou votre structure nous avez confiés, aux personnes avec lesquelles nous travaillons pour répondre à vos besoins ou à celles de votre structure (avocats, notaires, huissiers, experts, consultants, traducteurs), aux autorités financières, judiciaires ou administratives, aux agences d’Etat, au organismes publics, aux autorités de régulation, aux organismes d’arbitrage ou de médiation ou à tout autre interlocuteur dont l‘intervention s’avère pertinente pour les dossiers ;
  • pour les besoins du Cabinet, à certaines professions réglementées telles que des avocats, notaires, commissaires aux comptes et aux instances ordinales des avocats ;
  • aux autorités financières, judiciaires, administratives ou agences d’Etat, organismes publics et autorités de régulation auprès desquelles le Cabinet peut, notamment dans le cadre d’une procédure, d’un litige, d’un contrôle et/ou d’une requête être tenu de divulguer certaines données, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;

Conformément à l’article 19 du RGPD, nous notifierons à chaque destinataire auquel vos données personnelles auront été communiquées toute demande de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 1 ou à l’article 18 du RGPD (voir ci-dessous à l’article 6.), à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

9. QUELS SONT LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ?

Dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD, vous disposez, sauf exception :

  • D’un droit d’accès, c’est-à-dire du droit d’obtenir de la Société la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements de la société (art. 15 RGPD).
  • D’un droit de rectification, c’est-à-dire du droit de faire rectifier par la Société des données à caractère personnel vous concernant qui s’avèrerait inexactes (art. 16 RGPD).
  • D’un droit d’effacement ou « droit d’oubli », c’est-à-dire du droit d’obtenir de la Société l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, dans certains cas (art. 17 RGPD).
  • D’un droit à la limitation du traitement, c’est-à-dire du droit d’obtenir de la Société la limitation des traitements, dans certains cas (art. 18 RGPD).
  • D’un droit d’opposition, c’est-à-dire du droit d’obtenir à tout moment de la Société, pour des raisons tenant à votre situation particulière, que la Société ne procède plus aux traitements des données à caractère personnel vous concernant, dans certains cas (art. 21.1 RGPD)
  • D’un droit d’opposition à la prospection, c’est-à-dire du droit de vous opposer, à tout moment, au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de prospection.
  • Du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétentes dans votre Etat membre ou auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de protection des données française.
  • Du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort (art. 40-1 de la loi Informatique et Libertés).

La Société ne pourra être dépositaire que de directives particulières concernant les données qu’elle traite.

Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Vous avez également le droit de désigner un tiers auquel les données vous concernant pourront être communiquées après votre mort. Pour ce faire, vous vous engagez à informer ce tiers de votre démarche, à lui transmettre la présente charte de confidentialité et du fait que des données permettant son identification seront transmises à la Société.

Sous réserve de justifier de votre identité, vous pouvez exercer vos droits en écrivant à la société par courrier postal à l’adresse suivante :

Anaïs POLITANO

28 boulevard Gambetta

11100 NARBONNE

ou par email à l’adresse suivante :

anaispolitano.avocat@outlook.com

  1. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
  • Données utilisées dans le cadre de la gestion de dossiers confiés au Cabinet, Données traitées dans notre outil de messagerie électronique: Pendant la période durant laquelle la responsabilité du Cabinet peut être engagée (en tenant compte des éventuelles interruptions ou suspension des délais de prescriptions civiles ou pénales applicables).
  • Documents comptables (par exemple : factures) : 10 ans à compter de leur émission.
  • Données relatives à la gestion d’un impayé: 2 ans à compter de la résolution de l’impayé d’un consommateur et 5 ans à compter de la résolution de l’impayé d’un professionnel.
  • Données liées aux directives concernant le sort de vos données après votre décès: Aussi longtemps que les données concernées par les directives seront conservées.
  • Données relatives à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement: 5 ans à compter de la fin de la procédure liée à votre demande.
  • Données relatives à l’exercice d’un droit d’opposition: 6 ans à compter de la fin de la procédure liée à votre demande.
  • Données relatives à l’exercice d’un droit à la limitation d’un traitement: 5 ans à compter de la fin de la limitation du traitement.
  • Autres données utilisées en dehors de la gestion de dossiers confiés au Cabinet et des hypothèses visées ci-dessus : 3 ans à compter de leur collecte par le Cabinet ou du dernier contact émanant de vous

A l’issue des durées précédemment listées, vos données feront l’objet soit d’une suppression, soit d’une anonymisation.

Par exception aux paragraphes précédents, en cas de contentieux, toutes ou certaines de vos données pourront faire l’objet d’une conservation prolongée si celles-ci s’avèrent utiles pour ledit contentieux.

Nous ne sommes pas susceptibles de transférer vos données en dehors de l’Espace Economique Européen.

  1. VOTRE INTERLOCUTEUR POUR REPONDRE AUX QUESTIONS SUR LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour toute question relative à vos données à caractère personnel, Anaïs POLITANO peut être contactée à l’adresse email suivante :

anaispolitano.avocat@outlook.com

ou à l’adresse postale suivante :

Anaïs POLITANO

28 boulevard Gambetta

11100 NARBONNE